Conditions générales

Conditions générales de vente du site SwissFashionDG

PREAMBULE

SwissFashionDG met à la disposition de ses clients à travers le site web swissfashiondg.com, pour la commercialisation des articles de mode exquis, provenant de grandes marques de confection de vêtements et d’accessoires vestimentaires sous réserve d’acceptation des conditions de vente et d’utilisation qui vont être listées ci-dessous. L’usage du “nous” dans la suite de ce texte est dédié à SwissFashionDG et à ses membres.

La visite d’une quelconque partie de ce site, qu’elle soit dans le but de l’achat d’un accessoire vestimentaire ou dans le but dune simple visite, signifie l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent à tous les visiteurs de ce site, peu importe leur origine, et leurs intentions envers le site.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces Conditions de vente avant d’accéder à notre site web. Tout accès et toute utilisation d’une partie, d’un des outils ou des informations disponibles sur ce site ne doit se faire sans la préalable prise de connaissance de ces Conditions de vente.

Les nouvelles fonctionnalités, les nouvelles informations ou les nouveaux produits qui viendront à être ajoutés sur ce site seront assujettis à ces Conditions de vente au même titre que les informations disponibles actuellement.

Notre boutique est hébergée par greeNative.ch qui a créé cette plateforme de commerce en ligne, nous permettant ainsi de vous proposer la large gamme d’articles vestimentaires disponibles sur ce site.

Article 1 : Conditions d’utilisation

Par ces présentes conditions générales de vente et d’utilisation, vous approuvez nos méthodes de gestion, et vous vous identifiez comme une personne d’âge majeur, donnant sa permission à toute autre personne physique d’âge mineur sous votre charge, d’utiliser cette page internet.

L’achat de nos produits à des raisons ou fins illégales qu’elles soient autorisés ou non, est interdite que ce soit dans le cadre de notre juridiction ou de la vôtre.

Article 2 : Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente qui vont suivre régissent les droits ou obligations contractés par les deux parties sujettes au contrat, dans le cadre de la vente en ligne des produits de SwissFashionDG.

Nous, SwissFashionDG, vendeur sujet à ce contrat, possédons des droits de modifications sur ces présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont alors celles en cours d’activité au moment (la date ou autre indication temporelle) de la validation de l’achat du client constituant la deuxième partie de ce contrat de vente.

Nous nous assurons que la validation de ces règles et conditions de vente par le client soient totalement vérifiée et se déroule en tenant compte de tous les éléments dudit contrat. Vous disposez d’une case à cocher, qui indique clairement que vous avez accepté de votre plein gré, les conditions de vente régissant la relation entre vendeur et client sur ce site. Vous déclarez alors avoir connaissance totale des conditions générales de vente, à votre première visite sur le site, ou à la validation de votre premier achat.

Vous reconnaissez avoir bénéficié de toutes les informations ou conseils obligatoires afin de vous assurer que les services de SwissFashionDG correspondent à vos besoins.

Vous affirmez être dans la possibilité et dans le droit de contracter légalement au vu et au su des lois en vigueur sur le territoire européen.

Dans le cas contraire, les informations enregistrées sur vous constitueront nos preuves de votre passage sur notre site.

Article 3 : Prix et modalités de réduction des prix

Les prix des produits chez SwissFashionDG sont indiqués en Euros(EUR), en Dollars (USD) et en Franc Suisse (CHF) hors TVA.

Pour les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou encore des taxes d’état peuvent être exigées. Tous ces frais extérieurs à la commande seront bien sûr à la charge de l’acheteur (vous) et il est de votre responsabilité d’assurer à ce qu’ils soient soldés. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ces informations auprès des autorités concernées. Les frais nécessaires à l’accès au site depuis internet sont aussi à votre charge, et nous nous réservons la possibilité de modifier les prix de nos produits à tout moment, sans nécessairement vous le signaler.

Lorsqu’une réduction s’effectue sur un produit, le prix final du produit s’obtient en défalquant du prix de base, le produit de ce prix et du pourcentage de la réduction. Prenons l’exemple d’un sac à main d’un prix P, qui bénéficie d’une réduction de 55 %. Le prix réduit (Pr) s’obtient en faisant le prix de base P, moins ce même prix multiplié par 55 %. En d’autres termes, Pr = P – (Px55/100).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

En conformité avec l’article 1127-1 du Code Civil et les dispositions prises par les lois dudit code, une série d’étapes doit être suivie pour enfin vous conduire à votre objectif sur ce site : l’achat d’un accessoire vestimentaire de marque.

Les étapes comprennent : la prise d’informations sur le produit (poids, dimensions, couleur, utilité, etc), la sélection du produit pour procéder à l’achat, le choix des options (taille, couleur et autres), l’ajout au panier d’achat, l’indication de l’email pour les renseignements concernant l’avancement de la commande, l’acceptation des Termes et conditions de confidentialité et de vente, et le lancement de la commande, suivi du processus de paiement par carte avec l’entrée des informations de carte ou des identifiants pour les paiements par les moyens électroniques tel que PayPal. Avant de confirmer votre commande, vous pouvez vérifier les informations entrées, afin de les modifier en cas de probables erreurs. La validation de votre commande confirme le contrat entre SwissFashionDG et vous (un contrat entre vendeur et acheteur). Vous recevrez alors une confirmation par email de la validation de votre commande, et autres informations annexes utiles à connaître concernant le produit, la commande, et sa livraison.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous aurez indiqué lors de la validation de la commande, et non une quelconque autre adresse. Pour un bon déroulement de toutes les étapes de la commande, depuis le choix du produit jusqu’à la livraison, vous vous engagez à nous fournir des informations véridiques sur votre identité, vos informations bancaires, et notamment l’adresse de livraison du produit.

Article 5 : Produits et services

Les produits mis à la disposition des clients par la société SwissFashionDG sont des accessoires vestimentaires pour hommes et pour femmes. Des sacs pour les hommes et les femmes, des sacs à main, des ceintures, des bijoux, des montres et autres accessoires vestimentaires de marques, pour un style vestimentaires luxueux.

Les caractéristiques essentielles ainsi que les prix sont disponibles dans la page dédiée à la présentation de chaque produit. La taille, la couleur, le poids, et autres informations utiles à connaître concernant le produit. Nous nous réservons le droit de modifier les prix (augmentation ou diminution) à n’importe quel moment sans que vous ne soyez prévenu auparavant.

Avant tout achat, vous êtes informé des conditions de vente en vigueur conformément à l’article L. 112-1. Le prix du produit pris en compte lors de la commande est celui en vigueur au moment où vous passer votre commande. Un changement du prix n’affectera pas le prix de votre commande si vous l’avez soldé avant ladite variation de prix. En ce qui concerne la livraison, elle est gratuite dans plus de pays à travers l’Europe, et les délais sont compris entre 4 et 8 jours.

Les informations relatives au contrat de vente avant la validation sont indiquées en 3 langues : le français, l’anglais et l’allemand. Vous pouvez ainsi consulter les différentes pages du site web de la société en ces 3 langues si votre navigateur ne dispose pas d’un outil de traduction.

En validant votre panier d’achat, vous attestez avoir reçu les détails concernant les frais de livraison et les moyens disponibles pour le paiement, ainsi que des données précises en ce qui concerne notre identité, nos coordonnées postales, nos adresses téléphoniques et électroniques, et la part du contrat de vente que vous avons à remplir. Nous nous engageons à répondre de vos besoins au travers des commandes que vous passez chez nous (dans la limite du stock disponible). Dans le cas d’une rupture de stock, il sera aisé de remarquer l’impossibilité à commander. Vous pourrez alors nous rédiger un mail pour nous faire part de votre intérêt pour le produit et nous vous préviendrons par email lorsqu’il sera de nouveau disponible en livraison. Vous pouvez aussi placer le produit parmi vos favoris en attendant qu’il ne soit disponible de nouveau en stock.

Article 6 : Conformités

Les produits vendus sur ce site, et régis par ce Contrat de vente, sont des produits respectant les prescriptions relatives à la sécurité et la santé d’une quelconque personne physique. Nous sommes tenus des anomalies ou des défauts des produits que vous commandez en conformité avec l’article L. 411-1 du Code de la consommation.

En conformité avec l’article L. 217-4, nous vous livrons des produits respectueux du contrat de vente, et nous nous tenons responsable des défauts concernant les produits, ou les emballages.

Nous n’offrons aucune garantie sur nos produits, à part la possibilité du retour. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du produit après sa livraison, il est possible de le retourner, en suivant bien sûr un certain nombre d’étapes, si le produit répond toujours aux conditions établies pour un retour. Les produits retournés sont acceptés sous un délai de 2 semaines soit 14 jours (week-end et jours fériés compris).

Article 7 : Clauses de réserve de propriété

Jusqu’à paiement du prix du produit, c’est-à-dire la validation du panier d’achat, les produits sur ce site sont notre propriété. Le produit devient votre propriété à partir du moment où vous validez votre commande et votre passage à la caisse.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits que vous commandez, sont livrés à l’adresse de livraison indiquée pendant la validation de la commande.

Dès que vous êtes en possession du produit expédié ou des produits expédiés les risques de pertes et d’endommagements du produit vous sont automatiquement transférés. Vous devenez alors le responsable en cas de perte, de dommage, ou d’une autre situation pouvant impacter l’état du produit.

Après validation de la commande, la préparation de l’expédition prend un temps compris entre 1 et 3 jours. Les délais de réception de votre colis après expédition peuvent varier entre 4 et 8 jours et ne prennent pas en compte la période avant l’expédition.

De l’expédition de votre colis jusqu’à sa réception, vous avez la possibilité de le suivre avec les informations contenues dans le mail que vous recevez au moment de l’expédition pour vous signaler le départ de votre colis.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Nos articles disponibles sur le site sont tous disponibles en stock et donc, prêt à la livraison. Si vous êtes confronté à un produit en rupture de stock, veuillez consulter la démarche à suivre, dans l’article 5 sur les Produits et Services.

Article 10 : Paiements

Le paiement de votre produit est exigé directement après la validation de la commande. Vous pouvez effectuer le paiement par carte (Visa et Mastercard) ou à l’aide des moyens de paiement électronique PayPal et TWINT. Le paiement en ligne par carte est sécurisé et les informations que vous fournissez à propos de votre compte bancaire ou de votre personnalité sont chiffrées et donc inaccessibles par une potentielle personne malveillante.

Lorsque la transaction est lancée, l’argent est débité après que les informations soient toutes vérifiées. En conformité avec les dispositions du Code monétaire et financier, le paiement par carte est irrévocable lorsqu’il est lancé. Au moment de valider votre commande, vous nous faites part de vos informations bancaires, vous confirmez que vous êtes véritablement le tuteur légal de votre moyen de paiement, et nous autorisez ainsi à débiter de votre solde le montant exacte de la commande. S’il se produit une erreur d’une quelconque raison (débit impossible à effectuer sur la carte par exemple) la commande est annulée.

Nous acceptons tout paiement à travers les 4 moyens suivants : Visa, Mastercard, PayPal, et TWINT. Nous n’acceptons ni les paiements par chèques ni les paiements en espèces.

Article 11 : Délais de rétractation

En conformité avec l’article L. 221-5 du Code de la consommation, vous (l’acheteur) avez le droit de vous rétracter d’un produit dont vous n’êtes pas satisfait, sous un délai de 14 jours depuis la date de livraison ou réception du produit.

Selon les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation dont vous jouissez ne doit être utilisé que dans le seul but de vous satisfaire, et si le produit ne convient pas à votre commande. Si par exemple vous aviez commandé un sac à main à bandoulière en cuir vert et que vous recevez un sac à main à bandoulière en cuir jaune, assurez-vous d’avoir effectivement sélectionné un sac à bandoulière vert pendant que vous passiez la commande. Les erreurs acceptées sont seulement celles identifiables directement sur le site. Les confusions venant de vous-même ne sont pas prises en compte.

Le produit renvoyé doit être renvoyé dans l’état dans lequel il a été livré, dans son emballage d’origine, avec les accessoires, la notice et tout autre détail du produit. Un chapeau ou une paire de lunettes avec l’étiquette déjà arrachée ne peut encore faire objet de retour.

Lorsque vous faites usage de votre droit de rétractation, le montant total des produits achetés ainsi que les frais d’envoi (livraison) vous seront remboursés à part entière.

Article 12 : Garanties

Les articles vendus sur le site web officiel de la société SwissFashionDG sont sans garantie. En effet, nous n’offrons aucune garantie pour les accessoires vestimentaires que nous vendons, mais les retours sont possibles et simples à faire sous un délai de 2 semaines (14 jours) en cas de non-conformité entre la commande et le produit reçu, ou si vous n’êtes pas satisfait de votre produit.

Article 13 : Réclamations et médiation

Pour toutes réclamations venant d’un des clients du site SwissFashionDG, le contact peut s’établir avec la société avec l’e-mail [email protected] ou le numéro de téléphone : +41 848 828 200.

En conformité avec les dispositions prises par l’article L. 616-1, L. 616-2 et L. 616-3 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation, en prenant garde d’être dans les conditions prévues par le premier titre du livre VI du code en question (voir article 19 sur l’Information des consommateurs).

Dans le cas où la demande de réclamation n’aboutit point (aucune réponse de l’acheteur) sur un délai de 2 mois, le consommateur à le choix de soumettre sa réclamation à un autre médiateur (un médiateur indépendant) dont le rôle sera de rapprocher les deux parties du contrat en vue de l’obtention d’une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

À l’aide d’une lettre avec demande d’avis de réception, l’acheteur (vous) peut résoudre la commande en cas de problème ou de complications.

Le produit livré n’est pas celui sujet à la commande que vous avez passé.
L’article commandé n’a pas été livré.
Le prix du produit a augmenter ou le produit à été modifié (à quelques détails près ou non).

Dans ces situations, vous pouvez exiger un remboursement du montant de la commande en plus des intérêts calculés au taux légal.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques vendues par SwissFashionDG, ainsi que toutes les images et vidéos ou autre quelconque information contenu dans ce site est la propriété intellectuelle exclusive de SwissFashionDG. La vente n’occasionne aucune cession de propriété intellectuelle, encore moins les Condition Générales de Vente qui sont présentement disponibles à la lecture. La reproduction, la modification, ou la réutilisation totale ou partielle d’une de ces informations peu importe le motif est strictement interdite.

Article 16 : Cas de force majeure

Les cas de force majeure entraîneront la cessation immédiate de l’exécution des obligations de SwissFashionDG au terme de ces conditions de vente. Vous serez tenu informer dès que possible, si une situation de ce type venait à se produire.

Article 17 : Modifications et/ou nullités du contrat de vente

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat de vente viendrait à être annulée, cela n’a aucune répercussion sur les autres clauses. Elles restent toujours en vigueur, car même si elles font partie d’un même contrat de vente, elles ne sont pas liées entre elles pour autant. Les modifications contractuelles ne sont valides qu’après un accord écrit et approuvé ou signé des deux parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément aux règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notre traitement de données a pour unique but : la vente et la livraison des produits proposés sur swissfashiondg.com.

Vos données ne seront pas diffusées ou vendues à une tierce personne. Elles sont régies et protégées par des lois strictes de protection des données personnelles telle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés des données du même type.

Les informations concernant les moyens de paiement sont cryptées et inaccessibles même pour les propriétaires du site.

Le Règlement Général sur la Protection des Données est appliqué chez SwissFashionDG, et vos données sont conservées et protégées au mieux du possible.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Les arrêtés de ces Conditions Générales de Vente et l’activité exercée sur site (la vente d’articles vestimentaires) sont soumis au droit suisse. L’annulation d’une de ces conditions n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente ici présentes.

Article 20 : Informations des consommateurs

Afin d’être informé par rapport aux dispositions du code civil et du code de la consommation établi, voici un extrait de quelques articles mentionnés dans ces Conditions Générales de Vente, dont il est important que vous preniez connaissance :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Le bien est également conforme au contrat s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L. 616-1 du Code de la consommation : Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article L. 616-2 du Code de la consommation : Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Article L. 616-3 du Code de la consommation : En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, de l’assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.